L’article 5.4 de la Convention Collective dispose que : Tous les jours de fêtes légales sont chômés. × L’entreprise a décidé de ne pas travailler les vendredis. Bonjour à tous, Je suis nouveau sur ce forum. > Frais de déplacement, quels remboursement ou avance ? L’État japonais a d’ailleurs exprimé son souhait d’imposer cinq jours de congés à l’ensemble de ses citoyens, reconnus coupables de ne profiter que des 15 jours fériés dans l’année ou de ne pas prendre de vacances du tout, au risque de surmenages fréquents. L'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour de travail suivant le jour férié. > Participation des salariés, quelles conditions légales ? - La Cour de cassation vient de préciser sans ambiguïté qu’en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires (cass. 4 avril 2012, n° 10-10701 FSPB). Ai-je le droit de modifier mes horaires afin de ne faire que 28 heures ? Possibilité de décompter les jours. > Journée de solidarité, qu’est-elle devenue ? C'est le cas des semaines avec le jeudi de l'ascension ou du 8 mai. Soit une semaine de travail sur 4 jour et demi, considérant que les 4h du vendredi après-midi ces de la RTT. 1 sur le forum. 4 avril 2012, n° 10-10701 FSPB). Les jours fériés fixes. Exemple n°2: un salarié est en congé du 10 au 16 août 2020, et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise. L'article L3132 du Code du travail porte sur le repos hebdomadaire. Sous certaines conditions, elle est possible sur 4 jours ou 4,5 jours. Les exonérations de charges qu’offrait ce dispositif ont été selon lui le moyen d’oser appliquer cette politique. Compte-tenu de son âge, il peut prétendre aux 25 jours de congés annuels dus pour une année complète. L’article 5.4 de la Convention Collective dispose que : L’APGTP est l’association qui coordonne les efforts de votre Branche. 4 mois travaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre, il bénéficie de 8 jours de congés annuels. Cependant, seuls les 8 jours dus au titre des services accomplis lui seront rémunérés, il … La répartition hebdomadaire du travail s’effectue le plus souvent sur 5 jours, 5,5 jours ou 6 jours. Le jugement de la Cour de cassation du 4/04/2012 Les juges considèrent que les heures payées au titre des jours fériés chômés dans une entreprise, ne doivent pas être prises en compte afin de déterminer si le salarié réalise des heures supplémentaires dans la semaine. Les jours fériés et les heures supplémentaires I. > Tuteur d’un apprenti, y-a-t-il une rémunération complémentaire . Repos hebdomadaire : code du travail. En cas de décompte des congés payés en jours ouvrés dans l'entreprise, la jurisprudence penche pour un décompte s'effectuant sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise, y compris pour les salariés à temps partiel, et non pas vers les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné (cass. Isabelle Vénuat. Par L’employeur ne peut pas rémunérer le chômage de ces jours fériés sur la base de la durée quotidienne moyenne du travail si cette pratique revient à faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait, par exemple, de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé(5). La durée légale de 35h est le temps complet de travail de référence.   Votre lien a été automatiquement intégré. L’Ascension ; 6. : Introduction : La législation sur les jours fériés est reprise dans une loi du 4 janvier 1974 et dans un arrêté royal du 18 avril 1974. soc. Merci bien pour votre réponse. Calcul des 1607 heures : 365 jours dans l’année - 104 samedi et dimanche - 25 jours de congés - 8 jours fériés … Re: 35h par semaine sur 4 jours ou 4,5 jours Message par Lecat » 09 mai 2018 8:34 La semaine de 35 heures sur 4 jours est en soi légale (NB : Ça veut dire aussi que les congés sont alors de 20 jours par an, hors journées de fractionnement. L’entreprise a décidé de ne pas travailler les vendredis. YPREMA. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante : – 4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l’employeur; – au-delà, le travail de 1 jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat. Si le salarié fait 8 heures par jour les autres jours, il a fait 28h normales. Toute modification doit par ailleurs être retranscrite sur un registre mentionnant les noms, jours et fractions de journée choisies pour repos. Ce n'est pas le cas des jours fériés. Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi Soit pour l'année 2020 : 366 - (218 + 104 + 25 + 9) = 10. Il fait ses 35h sur 4 jours, les heures des vendredis sont payées en heures supplémentaires. NDLR : L’ensemble de ces informations-vous est donné à titre sommaire et fera l’objet de développements complets sur demande particulière A l’exclusion du 1er mai, « jour férié » n’est pas forcément synonyme de « repos » : voici un rappel des règles applicables en matière de jours fériés. Cette réglementation ne stipule pas seulement de quels jours fériés les travailleurs bénéficient, mais aussi comment ces jours doivent être établis et comment la rémunération d’un jour férié doit être calculée. Elle estime, en effet, que « sauf à priver d’effet le droit au maintien du salaire pendant les périodes de congés payés et les jours fériés, la durée du travail correspondant doit être prise en compte pour la détermination de la rémunération du temps de travail effectif accompli sur la période considérée, qu’il s’agisse de la semaine civile ou du mois ». Ma question est la suivante: si je prends une semaine de congés du samedi au samedi, combien de jours de congés dois-je prendre? Re: 35h par semaine sur 4 jours ou 4,5 jours Message par Lecat » 09 mai 2018 8:34 La semaine de 35 heures sur 4 jours est en soi légale (NB : Ça veut dire aussi que les congés sont alors de 20 jours par an, hors journées de fractionnement. Ensuite, le 25 Décembre, le jour de Noël, est férié dans (presque) tous les pays du monde. Je suis également délégué du personnel dans lentreprise ou je travaille. 13.1. Sous certaines conditions, elle est possible sur 4 jours ou 4,5 jours. Ces dispositions sont d’ordre public. La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Nous nous concentrons totalement sur l'expédition rapide et complète. Donc, à partir de ton exemple, la journée de jour férié est comptée comme une journée de repos. ... Semaine de 4 jours et jours fériés. Jour férié et congés payés « ouvrables » Principe de décompte. Il est rémunéré tous les mois sur la base de 151h67/mois Au mois de mai, 3 jours fériés étaient des jeudis donc pas travaillés. > Période d’essai, modalités depuis le 30 juin 2009? L’horaire de travail. Ce jour de repos supplémentaire, les salariés le choisissent en grande majorité : Sébastien a par exemple opté pour le mercredi, Jean [l… Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. Le lundi de Pentecôte ; 7. Pour des exemples concrets sur le décompte et le paiement des heures supplémentaires, ... condamnation faisait suite à la demande d’un salarié qui n’avait pas été indemnisé suite à la coïncidence de 4 jours de RTT avec des jours fériés chômés. Conseil par téléphone: +33 (0) 1 39 ... Mk8 et Mk9 (1950-1961) Jaguar Type 'S' 3.4 et 3.8 (1963-1968) Jaguar XJS (1975-1996) Jaguar XK8, XKR et … “Rien n’avait changé, c’était indolore”, se souvient Olivier Sâles, qui généralise alors le processus. Bonjour Imaginons que ce salarié qui fait 35H sur 4 jours prenne 2 jours de congés dans la semaine : si on lui décompte seulement 2 jours, cela représente 14h de travail, alors que dans la réalité, il travaille 8h45 par jour, soit 17.50 h pour 2 jours ;il gagne donc 3.5 heures par rapport à un salarié qui travaille sur 5 jours et a donc tout intéret à Il recevra donc l’indemnité pour le férié, mais l’équivalence en heures travaillées ne s’applique pas et ne s’ajoute donc pas aux heures réellement travaillées en regard de la gestion du temps supplémentaire. Vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. Je réalise ma semaine de 35h sur 4 jours avec les horaires suivants: 9h à 12h et de 13h à 19h du mercredi au vendredi + 8h à 12h et 13h à 17 le samedi. - Les congés payés se décomptent, en principe, en jours ouvrables. Re: 35h par semaine sur 4 jours ou 4,5 jours Message par Lecat » 09 mai 2018 8:34 La semaine de 35 heures sur 4 jours est en soi légale (NB : Ça veut dire aussi que les congés sont alors de 20 jours par an, hors journées de fractionnement. Vider l’éditeur. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. > Inaptitude physique non professionnelle, quelles indemnités ? Retrouvez tous les accords salaire en cliquant ici. Soc. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. L'horaire de travail fixe les heures de début et de fin de travail, … Je dépends de la convention collective de la métallurgie parisienne. L'horaire de travail fixe les heures de début et de fin de travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Bonjour Imaginons que ce salarié qui fait 35H sur 4 jours prenne 2 jours de congés dans la semaine : si on lui décompte seulement 2 jours, cela représente 14h de travail, alors que dans la réalité, il travaille 8h45 par jour, soit 17.50 h pour 2 jours ;il gagne donc 3.5 heures par rapport à un salarié qui travaille sur 5 jours et a donc tout intéret à je fais 35 h sur 4 jours et pour les congés c est vraiment l anarchie je ne travail pas le vendredi et sinon c est soit le lundi soit le samedi donc une semaine sur 3 j ai un week end de 4 jours mais quand je prends 1 journée le mard ou le jeudi par exemple a la suite de ce we il me compte plus que 1 ... tu ne décomptes pas les jours fériés. L’article 27 de votre convention collective concernant les jours fériés stipule que sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional, seront déterminés paritairement, outre le 1er mai dont le régime est défini par la loi, au moins 10 jours fériés. Fermé uniquement les jours fériés 25 et 26 déc et 1 janv. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Il est rémunéré tous les mois sur la base de 151h67/mois Au mois de mai, 3 jours fériés étaient des jeudis donc pas travaillés. La répartition hebdomadaire du travail s’effectue le plus souvent sur 5 jours, 5,5 jours ou 6 jours. Exemple horaire 35h sur 4 jours. L'article L3132 du Code du travail porte sur le repos hebdomadaire. 54 Boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris - FRANCE - Tél / Fax : 01 55 28 14 90 / 01 55 28 14 99 - Port : 06 73 06 13 15, Déclaration et paiement de la cotisation paritaire 2019, L’Accord sur les minimas conventionnels du 17 Janvier 2018 a été étendu le 27 décembre 2018, CCP Propriété & organisation opérationnelle, CCP Ingénierie Infrastructure & Organisation Opérationnelle, CCP Topographie & Organisation Opérationnelle, CQP Techniques Topographiques et Foncières, Statuts et reglement interieur de l’APGTP. Jours fériés.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. On a: 8h x 4 jours + 0h pour le jour férié. Les jours fériés et les heures supplémentaires I. Par Sophie dansAbsence en paie, Paie Étiquette 1er mai, 2020, bulletin de paie, congés payés, jour férie, paie, salaire. > En congé maladie, y-a-t-il des congés payés? Les jours fériés fixes sont des jours qui restent invariablement les mêmes d'une année sur l'autre. Je travaille 35 heures par semaine répartis sur 4 jours à 7 heures 75 et une demie journée de 4 heures le vendredi. Un salarié travaillant 35h par semaine ainsi que les jours fériés , travaillera plus en fin d'année que 1607h, si je compte 35h sur 52 semaines et que je retire 5 semaines au titre des CP, le total est bien de 1645h. Jours de travail. Bonjour, Je travaille 35 heures par semaine répartis sur 4 jours à 7 heures 75 et une demie journée de 4 heures le vendredi. Lorsqu'un jour férié tombe un autre jour que le vendredi je réajuste mes horaires afin de faire 28 heures dans la semaine. ), si personne ne travaille plus de 10 heures sur une des 4 journées. Jour férié chômé et jour RTT tombent le même jour = RTT indemnisé Publié le 18/11/2010 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. « Moi je suis pour travailler moins », nous dit-il : Aujourd’hui, les salariés sont tous sous le régime des 35 heures et la règle des quatre jours travaillés est appliquée pour 80% d’entre eux. Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’indemnité de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut. Je pense que JRUBY71 pense qu'il ne doit faire que 28H00 au lieu de ses 31H00 sur 4 jours car pour lui le jour férié vaut 7H00.;). Rtt et 37.5 h sur 4 jours . Il se trouve que le salarié travail les jours fériés (pas tous mais quelques uns) les samedis, et certains dimanche. En fait, ils se sont organisés pour s’adapter à la charge de travail. Je me présente je suis Tonio, et je suis menuisier aluminium. Un mois durant, les salariés travaillent 4 jours par semaine. Si vous travaillez moins de 35 heures, hors jours fériés, et plus de 35h en ajoutant les jours fériés, votre employeur a … soc. > Grille des salaires, comprend-elle la prime d’ancienneté ? Le 8 mai ; 5. Cependant, dans l’exemple choisi, comme le salarié épuise ses droits avec les jours fériés tombant sur les jours pendant lesquels il aurait travaillé, il n’aura pas droit à un congé compensatoire pour les 3 jours fériés légaux tombant en dehors de sa durée normale de travail. Les heures perdues par chômage d'un jour férié ne donnent lieu à aucune récupération (Code du travail, Article L3133-2). soc.   Votre contenu précédent a été rétabli. Ce n'est pas vous qui fixez vos horaires, c'est votre employeur. > Frais déplacement, est-ce lié à un barême fiscal ? Le jour férié est chômé, vous êtes payée comme une semaine complète, et ça s'arrête là. Suite à la réunion du 5 juillet 2016 concernant le projet d’accord sur la mise en place d’un cycle de travail de 4 jours par semaine au sein de la Société Marseillaise de Crédit, notre organisation syndicale vous fait part d’une nouvelle proposition après avoir interrogé un certain nombre de collaborateurs. En cas de RTT sur l'année, les jours fériés ont déjà été déduits pour calculer les droits à RTT. Si vous travaillez moins de 35 heures, hors jours fériés, et plus de 35h en ajoutant les jours fériés, votre employeur a le choix d'appliquer soit le BOFIP soit la jurisprudence. Le jour ouvrable. » - Olivier Sâles, co-fondateur de Je Porte Mon Bébé. Quant à la réalité de la non prise des jours fériés, il peut avoir le récapitulatif de vos bulletins de paie sur lequel il n'est pas mentionné la récupération ou le paiement de ces jours fériés. Il n'y a pas d'heures supplémentaires. ... Effectivement, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, on considère le Vendredi Saint et le 26 décembre comme des jours fériés. > 35 heures sur 4 jours, que se passe-t-il avec les jours fériés. > Solde de tout compte, quand le dénoncer? Je suis salariée dans un établissement médico-social convention collective 1951. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2012. > Mutuelle Humanis, peut-on refuser d’adhérer ? Le contrat est sur 4 jours (non fixes) 40 h/par semaine avec délai de prévenance de 1 mois. > Prime de panier, quand et quel montant? Ce chômage ne peut entraîner une diminution du salaire mensuel. bruno dit. Dans ce cas, la personne salariée ne recevra pas d’indemnité pour ce jour férié et elle n’aura pas de congé compensatoire Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité partielle sont différentes s’il s’agit en temps normal d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. Soit pour l'année 2018 : 365 - (218 + 104 + 25 + 9) = 9. “En supprimant un jour, vous reportez ce travail sur les autres jours. De son côté, cela fait déjà 21 ans que l’entreprise Yprema a adopté la semaine de 4 jours. Les ambiguïtés sont levées. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. 09/05/2017 at 15:50 à 15:50. Vous n'avez pas à monter à 28h lorsqu'il y a un jour férié en semaine, ni à descendre à 28h lorsque le vendredi est férié. Limora Oldtimer GmbH & Co. KG. > Déplacements longs, permettent-ils un repos compensateur ? - La Cour de cassation vient de préciser sans ambiguïté qu’en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires (cass. > Indemnité de licenciement, quel montant? Lorsqu’un jour férié tombe pendant une activité partielle, la Cour de cassation estime que le salarié ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait reçue s’il avait effectivement travaillé et que l’employeur n’a pas à rémunérer le jour férié au taux normal, mais à celui de l’activité partielle (Cass. Etape 3 : jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié n’aurait pas travaillé Fête du Travail = mercredi / 6,4 heures Victoire 1945 = mercredi / 6,4 heures Les ambiguïtés sont levées. 9 mai 2006, n° 04-46011 D). Le 1erjanvier ; 2. > 13ème mois, est-ce dans la Convention Collective ? Il fait ses 35h sur 4 jours, les heures des vendredis sont payées en heures supplémentaires. Il y a des jours qui sont communs à tous les pays du monde comme le 1er Janvier. MR. le 17 décembre 2019 à 04:06 Marylène Ré. L’horaire de travail. > Représentant du personnel, est-ce obligatoire? Je tourne en rond et j'ai besoin de vous. A l’époque, en 2016, la plupart des jours fériés de mai tombent en semaine. Je suis d'accord avec vous mais dans la réalité quelle nombre d'heures doit-on effectuer dans une semaine dans laquelle se trouve un jour férié lorsque l'on fait 35 heures habituellement. Cependant, il y a des exceptions à cette RTT du vendredi après-midi : - lorsqu’il y a un jour férié dans la semaine, l'horaire de travail est automatiquement en dessous de la barre des 35 heures par semaine, il n'y a donc pas de RTT et l vendredi après-midi est travaillé. Le salarié fait effectivement 39/semaines, donc 169 h mensuel, réparties comme suit (sur la feuille de paye) heures normales : 151.67. heures supplémentaires à 25% : 17.33. au total : 169. Dans ce contexte, la marque de prêt-à-porter Uniqlo passerait presque pour un ovni. Rechercher les résultats qui contiennent…. CADRE RÈGLEMENTAIRE Le rythme de travail doit respecter les bornes réglementaires suivantes. LE RYTHME DE TRAVAIL 1. × L’arrêté d’extension de l’accord sur les minimas conventionnels signé le 17 janvier 2018 a été publié au journal officiel le 28 décembre 2018. Le 14 juillet ; 8. Tout salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Je suis salarié et je suis à 34 heures de travail hebdomadaire. Réponse à Aurélie D'hooge, Si vous travaillez habituellement 35h/semaine et que, hors jours fériés, vous travaillez plus de 35h: vous ouvrez droit aux HS. > Déplacements longs, permettent-ils un voyage retour ? Il est court et concis : "Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. La semaine prochaine, le vendredi 11 novembre étant férié, si je fais mes horaires habituels je ferai 31 heures et les heures supplémentaires ne me seront pas rémunérées. > Heures supplémentaires, travail du samedi, quelle règle s’applique ? × Le 14 juillet tombant un mardi (jour habituellement chômé dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 13, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet). posté par Coquelicot59 le 28/03/2017 à 07:57:25. Tous droits réservés. Le jugement de la Cour de cassation du 4/04/2012 Les juges considèrent que les heures payées au titre des jours fériés chômés dans une entreprise, ne doivent pas être prises en compte afin de déterminer si le salarié réalise des heures supplémentaires dans la … Afficher plutôt comme un lien, ×   Collé en tant que texte enrichi. Coller en tant que texte brut à la place. - déduire le nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi. La Toussaint ; 10. Une personne faisant 35 heures sur 5 jours et pour convenance personnelle répartit ses 35 heures sur 4 jours perd-elle son jour férié s’il tombe le jour non travaillé ? JRUBY71,le 5 novembre 2011 dans Travail et prestations sociales. Avec le forfait jours, la durée du travail du cadre n’est pas comptabilisée en heure, mais en nombre de jours travaillés dans l’année. La semaine prochaine, le vendredi 11 novembre étant férié, si je fais mes horaires habituels je ferai 31 heures et les heures supplémentaires ne me seront pas rémunérées. Une personne faisant 35 heures sur 5 jours et pour convenance personnelle répartit ses 35 heures sur 4 jours perd-elle son jour férié s’il tombe le jour non travaillé ? Repos hebdomadaire : code du travail. C’est au-delà de celle-ci que se calcule les heures supplémentaires de travail. Le jour de Noël. Un employé travaille sur des horaires variables et a travaillé 40 heures par semaine au cours des 4 dernières semaines, soit 5 jours la première semaine, 4 jours la deuxième, 5 jours la troisième et 5 jours la quatrième. La durée réelle de travail dans une entreprise peut ainsi dépasser la durée légale de 35 heures même dans le cas du forfait jours. ), si personne ne travaille plus de 10 heures sur une des 4 journées. Forum 2 participants - 1 réponse. Dès à présent vous pouvez procéder à la déclaration et au paiement de votre cotisation du développement du paritarisme 2019. Le cadre dispose alors d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps. Et pour les 4 autres jours fériés comment cela se passe? Tous sans exception m’ont raconté avoir très bien vécu ces semaines allégées par les jours fériés. Bonjour. La norme sur les jours fériés ne s’applique pas : à la personne salariée qui s’est absentée du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale). Un employé travaille sur un horaire normal de 40 heures du lundi au jeudi et n’a pas travaillé le vendredi au cours des 4 semaines précédant le férié. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Les jours ouvrables incluent en effet tous les jours de la semaine sauf le dimanche (jour légal de repos hebdomadaire) et les éventuels jours fériés (au nombre de 11 dans le calendrier français). Réponse à Aurélie D'hooge, Si vous travaillez habituellement 35h/semaine et que, hors jours fériés, vous travaillez plus de 35h: vous ouvrez droit aux HS. JOURS FÉRIÉS ET CHÔMÉS ... Elle est calculée sur le nombre de jours à travailler (base de 35h hebdomadaire pour un agent de jour et 32,5h pour un agent de nuit). Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. > Déplacements longs, quelle distance minimum pour découcher ? Calendrier 2020 incluant les congés scolaires, numéros de semaine, jours fériés, fêtes et lunaisons. Le lundi de Pâques ; 3. La notion de « jour ouvrable » est totalement indépendante du fonctionnement de votre entreprise. En l’absence de dispositions conventionnelles ou légales contraires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires. 4 points essentiels à connaitre sur les jours fériés. Bonjour Fanou, Malheureusement si tu n'as pas mis de clause supérieure à la convention collective pour les jours fériés… La norme sur les jours fériés ne s’applique pas : à la personne salariée qui s’est absentée du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale). Le 1ermai ; 4. Conseils . Le 11 novembre ; 11. Donc ce n'est pas seulement sur vos dire. L’Assomption ; 9. Dans ce cas, la personne salariée ne recevra pas d’indemnité pour ce jour férié et elle n’aura pas de congé compensatoire Toute modification doit par ailleurs être retranscrite sur un registre mentionnant les noms, jours et fractions de journée choisies pour repos.