N’ouvrent pas droit à déduction de la TVA, les achats utilisés pour la réalisation des opérations hors champ d’application ou exonérées dudit impôt. ENFANCE FAMILLE. MAIRIE. La tenue d’une comptabilité conforme à la législation en vigueur. Or par principe, les locations meublées occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Le commerce de gros autre que celui des produits alimentaires. Au final, pour de la sous-location d’appartement en LCD via une société, quel type de bail faut t’il utiliser pour être exonéré de la TVA ? The primary nodeof a database cluster processes queries, updates the database, returns results to clients, and acts as the single source of data for all other nodes. (dans quelles conditions). Vins, bières, alcool et boissons alcoolisées. Les entreprises bénéficiaires doivent être : Sont également exclues du bénéfice de ce régime, les entreprises qui exercent dans les zones communales l'une des activités fixées par le décret n°2014-2939 du 1er août 2014. acquisitions de lots de terrains ou de bâtiments aménagés conformément aux plans d’aménagement urbain pour l’exercice d’activité économique bénéficiant des dispositions du code d’incitation aux investissements : droit fixe de 20D page/copie. Quel est l’intérêt de soumettre un loyer à la TVA ? ne fabricant pas de produits à base d'alcool. autres donations : droit variant entre 5% et 35% selon le degré de parenté. Le champ d’application de la TVA couvre : Les entreprises qui réalisent des  opérations hors champ  d’application de la TVA ou exonérées de ladite taxe et ce au titre : Bénéficient  de l’exonération de la TVA notamment : Pour les ventes : le lieu de la livraison de la marchandise ; Pour les Services : le lieu d’utilisation. Les immeubles exonérés de TVA : les immeubles achevés depuis plus de cinq ans et les autres terrains . Les contrats de micro crédits accordés par les institutions de micro-finance. Le propriétaire peut déduire la TVA sur les travaux et autres fournitures dans le bien immobilier, et le locataire peut lui utiliser la TVA déductible, étant donné qu’il s’attelle à l’exploitation d’un actif commercial. C'est pour cela que la municipalité a fait le choix de communiquer sur plusieurs supports afin de toucher tous les habitants. Il est l'auteur du Best Seller "Airbnb Master : les 200 secrets des nouveaux millionnaires de la location courte durée" et collabore avec de nombreux médias (Capital de M6, Le Monde, Le Parisien, Le Petit Futé...) C’est le type d’activité qui décide si vous êtes ou non redevable de la TVA (considérons que le statut de la micro entreprise est une exception) les provisions pour créances douteuses totalement pour les banques, les établissements de leasing et les sociétés de factoring ; les provisions pour créances douteuses totalement pour les banques, les établissements de leasing et les sociétés de factoring ; les provisions pour dépréciation des actions et des parts sociales totalement pour les SICAR ; les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des entreprises dans les conditions fixées par la législation régissant les avantages fiscaux. Bricklink is the world's largest online marketplace to buy and sell LEGO parts, Minifigs and sets, both new or used. L'impôt forfaitaire ainsi déterminé est libératoire de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, de la taxe sur la valeur ajoutée en régime réel et comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. 150 dinars par an pour les entreprises implantées dans les autres zones. De la totalité de l’activité pour les opérations hors champ de ladite taxe ; D’une partie de l’activité pour les produits exonérés destinés à l’exportation ou à l’approvisionnement des assujettis. (alternative), Check List des Essentiels d’Un Salon Airbnb (et petits secrets), Sécurité de Votre Location : Quel Site Choisir ? Ce principe assujettissement en option à la TVA est valable, que le propriétaire loue en nom propre ou via une société, comme une SCI par exemple. Pour les clients qui bénéficient de la suspension de la TVA sur l’acquisition du bien financé en leasing, les loyers sont facturés dans ce cas en hors TVA sur présentation d’une autorisation de l’administration fiscale Leasing (Crédit-bail) en TUNISIE 5. Bonjour La TVA comporte trois taux: (1) un taux normal de 17 % pour la plupart des biens et des services; (2) un taux réduit de 6 % pour les services et les biens de consommation de base; (3) un taux majoré de 29 % pour les articles de luxe. La mention du matricule fiscal pour les personnes qui réalisent des revenus de catégorie des bénéfices non commerciaux dans tous les documents relatifs à leur activité et ce nonobstant la partie émettrice de ces documents. La déduction complémentaire ne peut excéder la TVA due à raison de la vente. La taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de 2 % du prix de référence du mètre carré construit pour chaque catégorie d’immeuble x la superficie couverte à des taux variant de 8% à 14%. Taxes au profit des collectivités locales. Les non-assujettis qui effectuent occasionnellement des opérations d'exportation peuvent bénéficier de la suspension de lataxe sur la valeur ajoutée pour les acquisitions auprès d'assujettis, de marchandises ou de services destinés à l'exportation et ce sous réserves du respect de certaines conditions. TVA. Taxe Sur La Valeur Ajoutee listed as TVA Looking for abbreviations of TVA? le coût d’acquisition ou de construction des logements accordés en donation au profit des conjoints, ascendants et descendants des martyrs de la nation de l’armée, des forces de la sécurité intérieure et des douanes. les abattements pour situation et charges de famille (chef de famille, enfants à charge, parents à charge). Concernant l’assujettissement d’une SCI à la TVA, Société Civile Immobilière, le plus important est de distinguer le type de location et si le bien immobilier loué est aménagé ou non (location de locaux équipés ou non), et si le bien est loué à usage d’habitation ou pas. Posez votre question. La Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation ou encore un impôt sur la dépense. J’ai une SCI existante qui récupère la TVA et la facture sur des loyers à 20% sur d’autres locaux. Actes de constitution de sociétés et de groupements d’intérêt économique, d’augmentation ou de réduction de leur capital, de prorogation de leur durée, de leur transformation ou de leur dissolution qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes : 150 dinars par acte. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne. TVA - Taxe Sur La Valeur Ajoutee. Le régime forfaitaire s’applique aux entreprises individuelles qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La présentation commerciale des produits agricoles et des produits de Pêche ; Les ventes des produits alimentaires par les commerçants grossistes ; Les ventes par commerçants détaillants qui réalisent un CA global annuel inférieur à 100 000D. Dans son article 43 la loi de finances pour la gestion 2018 a prévu l’augmentation de 1% des taux de la TVA en vigueur à la date du 31 décembre 2017. Le prorata de déduction s’applique en cas d’utilisation des produits et des services pour la réalisation à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées ou hors champs d’application dudit impôt. Dans ce cas, il dispose d’un crédit de TVA. acquisitions auprès des promoteurs immobiliers de bâtiments ou terrains aménagés pour l’exercice d’activités économiques bénéficiant des dispositions du code d’incitation aux investissements ou à usage d’habitation : droit fixe de 20D page/copie. les contrats de vente de Salam conclus par les établissements de crédit. ---... Résident Belge Travaillant au Luxembourg... ne percevrai aucun revenu de source belge ni meme sur un compte belge. Locations immobilières soumises à la TVA sur les loyers Locaux aménagés. La déclaration de TVA se fait ensuite normalement, via votre expert comptable, et vous pouvez récupérer la TVA, comme le fait une entreprise. Les catégories de revenus imposables sont : Le bénéfice net est déterminé sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et après déduction de toutes les dépenses et charges professionnelles et notamment : Le revenu net est déterminé après une déduction forfaitaire de : Sont déductibles dans certaines limites : Le minimum d’impôt est dû au taux de 0,2% du chiffre d’affaires local ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre d’affaires, ou de 0,1% du chiffre d’affaires ou des recettes provenant de l’exportation ou réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur, avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires. Toutefois, la jurisprudence précise qu’un loyer d’hôtel peut être soumis à une TVA de 20% dans le cas du loyer du bail commercial concernant un ensemble immobilier avec restaurant + hôtel et qu’il n’y a pas de précision sur la distinction du taux de TVA dans le bail commercial ( Arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018, n°413526). les personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie à raison de certains revenus de source tunisienne. Pour les importations : Le dédouanement ; Pour les ventes locales : La livraison ou la facturation si elle précède la livraison ; Pour les prestations de services : la réalisation du service ou encaissement total ou partiel du prix s’il précède la réalisation du service et ce dans la limite du montant encaissé. Les contrats de location des terres agricoles pour une durée minimale de trois ans á condition de l'engagement du locataire dans le contrat de location de les réserver aux grandes cultures. It is Taxe Sur La Valeur Ajoutee. Donc en effet, vous ne serez pas soumis à la TVA 2. le bail n’a rien à voir avec la TVA Les mécénats accordés aux entreprises, projets, et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture. “The flexibility and financial discipline we have built in our company enabled us to increase earnings and cash flow sequentially. Une SCI qui loue un bien immobilier à usage d’habitation est exonérée de TVA, de même si elle loue un local professionnel vide. Le droit de consommation s’applique notamment aux produits suivants : Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux : La formalité de l’enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.Les principaux actes soumis à la formalité de l’enregistrement et leur régime d’enregistrement : Remarque : Il ne peut être perçu moins de 20 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 20 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif. non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel. However, if the regulations change and the VAT isn't enough, then the VAT from the rent can be used. les coopératives et les établissements publics à caractère non administratif ayant un but lucratif. Retenue à la source - Tunisie 1. b. de 5% à 2,5% au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation payés par les entreprises totalement exportatrices dans le cadre des opérations d’exportation. Les équipements destinés à l’agriculture et à la pêche dont notamment les bateaux de pêche. Sous réserve de certaines exonérations, l’IS est dû notamment par : Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et après déduction de toutes les dépenses et charges professionnelles à l'instar des entreprises individuelles sous réserve de ce qui suit : La retenue à la source et l’avance sont déductibles des acomptes provisionnels et de l’impôt définitif. Le taux de TVA qui s’applique alors sur le loyer est de 20%. Retour ACCUEIL. L’IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Read-… Si vous avez choisi une option d’imposition des loyers à la TVA, vous devez faire une déclaration écrite au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez. Le principe fiscal reste le même que celui expliqué plus haut pour les SCI. Une fois que vous aurez vu en un coup d’œil comme vous situer, vous êtes libre de poursuivre la lecture pour tous les détails dont vous avez besoin. et diverses taxations touchant certains produits, le transport, les assurances... les bénéfices industriels et commerciaux; les bénéfices des professions non commerciales; les bénéfices des exploitations agricoles et de pêche; les traitements, salaires, pensions et rentes viagères; les revenus de valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers; les autres revenus : les revenus de source étrangère s'ils n’ont pas subi l’impôt dans le pays de la source, les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie, les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l’accroissement du patrimoine en cas de non réalisation de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ou des bénéfices de l’exploitation agricole ou de pêche. 4. le capital décès, les rentes et les sommes revenant aux ayants droit en vertu de la législation en vigueur en matière de couverture sociale ou au titre des contrats d’assurance-vie. Le taux de TVA normal s’applique, à 20%.Des exceptions existent et sont décrites simplement dans cet article. n’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification fiscale. SIXT share starts from 9 cents / minute. Liste des directeurs généraux du ministére des finances, Entreprises et Etablissements sous tutelle, Le Conseil National des Normes des Comptes Publics, Commission mixte pour la transparence financière, Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes, Subventions accordées aux amicales et associations, Le ministre des finances par intérim s’entretien avec le DG du GROUPAMA, Concours de recrutement de la 37ème promotion de l’IFID, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l'Etat « les composantes de la trésorerie », Des prêts à taux réduit accordés aux propriétaires des taxis, Signature d’un prêt syndiqué avec 12 banques locales, Centre Informatique du Ministère des Finances. La TVA sur les biens financés en leasing est acquittée lors de l'achat par Tunisie Leasing & Factoring. 75 dinars par an pour les entreprises implantées en dehors des zones communales. La taxe sur les terrains non bâtis calculée sur la valeur vénale réelle du terrain au taux de 0.3%. (guide), C’est Quoi Une Bonne Rentabilité Locative ? Sur le plan fiscal Selon le code des sociétés, La TVA sur les loyers des véhicules utilitaires est récupérable. Blogs, photos, forum Tunisie sur expat.com Elle est collectée par l’intermédiaire de l’assujetti (personne physique ou morale exerçant une activité économique imposable) pour le service des impôts, à chaque étape du circuit économique. While we can’t reliably predict the ongoing economic impact of the pandemic, we are prepared to respond however events unfold and are committed to delivering positive cash flow and earnings in the fourth quarter." Search the complete LEGO catalog & Create your own Bricklink store. HORAIRES . Les opérations relevant des professions libérales. Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright © 2019 Centre Informatique du Ministère des Finances, Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Octobre 2020, Programme intégré de résilience aux catastrophes. les sociétés de capitaux et assimilées établies en Tunisie. Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l’augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personne : 20 par acte. (formules et guide facile), Plateforme Gratuite de Site Web Prêt à l’Emploi : 7+1 Raisons de Fuir ! © 2019 ELDORADO IMMOBILIER - TOUS DROITS RÉSERVÉS. La taxe hôtelière au taux de 2% du chiffre d’affaires brut global. 04/01/2016 : Paiement de loyer trimestriel du montant de 1500 dinars. 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Voici un tableau synthétique des différentes situations possibles en locations immobilières pour gérer sans stress la comptabilité de votre patrimoine immobilier. c’est l’activité réalisée qui compte Standby nodes can be added to an existing cluster at any time, with the exception of $15/month single node clusters. L’utilisation des factures ou des notes d’honoraires numérotées dans une série ininterrompue. la transmission des actifs et des titres des entreprises à condition que les héritiers et légataires s’engagent à continuer l’exploitation de l’entreprise pour une période de 3 ans au moins. Les montants payés aux personnes résidentes ou établies aux paradis fiscaux. Et rejoignez la communauté des propriétaires indépendants, Cercle Privé, La crème de la crème des propriétaires. La taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de 2 % du prix de référence du mètre carré construit pour chaque catégorie d’immeuble x la superficie couverte à des taux variant de 8% à 14%. Elle doit faire l'objet d'une attention particulière au regard de la lourdeur de ses conséquences en cas d'erreur. taux réduit : 10% pour les bénéfices provenant de l'export et pour les sociétés artisanales, agricoles et de pêche, les coopératives et les bénéfices réalisés dans le cadre de projet bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes. les primes afférentes aux contrats d’assurance vie et de capitalisation d’une durée minimale de 10 ans dans la limite de 10.000 D ; les revenus réinvestis dans la souscription au capital des entreprises dans les conditions fixées par la législation régissant les avantages fiscaux. Bien à vous, Merci pour votre réponse et pour tous vos posts très pertinents. Sous location : assujetti à la TVA ou pas ? L’accompagnement des opérations de transport des marchandises par une facture ou un document en tenant lieu. taux réduit:20% pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis à un taux d’ouverture du capital au public au moins égal à 30%, ce taux est réduit à 15% pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25% et qui procèdent à l’admission de leurs actionsau cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. taux spécifique pour certaines sociétés : 35% (secteur financier, télécommunication, assurance, secteur pétrolier au niveau de la production, du raffinage, du transport et la distribution en gros…). ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi. A défaut de valeur vénale, la taxe est due par mètre carré selon un tarif progressif tenant compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d’aménagement urbain. Additional storage beyond this allotment is $0.02/GiB. Ouvrent droit à déduction de la TVA, les achats relatifs à la réalisation des opérations imposables à ladite taxe. ✅ Quel est le taux de TVA sur les loyers ? VOS DEMARCHES. Si la SCI loue un location professionnel aménagé, elle est assujettie à la TVA à un taux de 20%. LES ASSOCIATIONS ACCUEIL Mairie de Vallères 1, Place de La Mairie 37190 VALLERES Tél : 02 47 45 45 44 Fax : 02 47 45 48 47 Mail : valleres.mairie@wanadoo.fr. Etat d’avancement projet de Programme pour les Résultats Intégré de Résilience aux Catastrophes en Tunisie (PIRC). Il n’est pas facile de s’y retrouver dans ce fouillis juridique lorsque l’on est investisseur immobilier. COMMUNE. Bonjour Pierre, Sujets populaires . Les acquisitions auprès des forfaitaires. Nous avons fait des recherches et vous avez ci-dessous un mode d’emploi facile et rapide à comprendre . Taux de l’IS. ACCUEIL. Tableau : Les différents taux de TVA sur les loyers en fonction de l’activité exercée (source BOFIP). La déclaration auprès de la direction des grandes entreprises ou le bureau de contrôle des impôts compétent selon le cas des noms ou de la raison sociale et de l’adresse des fournisseurs en factures. Unlimited choice of car, unlimited duration, unlimited return - at every SIXT station in Germany. La SCI est elle soumise à la TVA ? l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018, 9 choses à savoir absolument sur la TVA et activités de location de logement meublé, la communauté des propriétaires indépendants, Cercle Privé, La crème de la crème des propriétaires, Airbnb mise tout sur le Programme Hygiène et Propreté pour les Hôtes, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Commentaire Airbnb : Comment Modifier ou Supprimer un Avis ? Facture d'acompte et TVA (B2B Belgique) Jury central - Gestion de base (info 2014) Démarches et questions belge allant vivre en France (incapcité et domiciliation obligatoire?) Le prix de vente HT du bien doit correspondre au prix de vente à un non-négociant, comme un particulier par exemple. Méthode de Calcul de l’impôt : I.S et I.R (Impôt sur les sociétés et impôts sur le revenu) - Duration: 8:36. Les réponses à vos questions sur le forum Tunisie. (Airbnb, Booking ou Vrbo), Check List Pour Une Chambre Airbnb Parfaite (+ Secrets et Infographie), Location de meublé touristique (classé ou non) classique (type Airbnb), TVA taux réduit de 10% et 5,5% pour un EHPAD, SCI, SARL, SAS (location à usage d’habitation), Campings, hôtels de plein air, terrains aménagés. la mutation des immeubles agricoles à condition que les héritiers produisent un engagement stipulant le maintien de la dite propriété agricole en copropriété et son exploitation d’une manière collective durant une période de 15 ans au moins. Pierre est ingénieur agronome spécialisé dans l'aménagement du territoire (INA ENSA A), et urbaniste. Le tableau ci-dessous repend  la législation en vigueur : L’entreprise peut bénéficier de la restitution des  montants acceptés  partiellement par l’administration. C’est le consommateur final qui en supporte la charge définitive. Les contrats par lesquels l’agriculteur s’engage à produire des produits agricoles et à les vendre à une autre partie qui s’oblige à les acheter. Les acquisitions réalisées auprès des non-assujettis ainsi que la TVA facturée à tort. n'exerçant pas l'activité de commerce de gros. Est-ce que si je loue des biens en meublé type airb’n’b avec une SASU (en projet), je suis exonéré de TVA quelque soit le CA ou y a-t-il un plafond de chiffre d’affaire à ne pas dépasser ? les contrats constatant les opérations de création ou d'affiliation aux unions constituées sous forme de groupements d'interets économiques faits par les institutions de micro finance. La valeur déterminée ci-dessus est majorée de 25% si l’importateur est un non assujetti à la TVA à l’exception de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif. Le but de la mesure est de permettre aux promoteurs immobiliers de récupérer la TVA sur les coûts liés au bâtiment supportés en amont de la location. Bonjour, Les champs obligatoires sont indiqués avec *. L’assujettissement à la TVA sur les loyers. French term or phrase: la TVA due sur les loyers au bailleur et non exigible: Power of attorney regarding purchase of property for commercial lease. Un loyer perçu par une activité civile (location meublée et location nue) n’est pas soumis à la TVA, tandis qu’un loyer issu d’une activité commerciale (para-hôtellerie, hôtellerie, commerce) est soumis à la TVA à un taux entre 10% et 20%. C’est l’usage que vous faites du bien sous loué et le bail qui vous lie (bail commercial ou bail d’habitation) qui déterminera l’assujettissement ou non à la TVA (les loyers des baux commerciaux sont assujettis). Quel est votre conseil pour la location de ces logements saisonniers meublés : * Location directe avec la SCI avec TVA à 10% Dès janvier prochain, les nouveaux loyers professionnels seront soumis à TVA. A l’importation : la base imposable est constituée par la valeur en douane tous frais, droits et taxes inclus à l’exclusion de la TVA de même. Si la SCI loue des locaux nus à un locataire qui a une activité commerciale (donc à usage professionnel), c’est le locataire qui apporte toute la plus value avec ses activités économiques, et donc le loyer vide qui rémunère la Société Civile Immobilière n’est pas soumis à la TVA. La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL) au taux de 0,2% du chiffre d’affaires brut local et de 0,1% du chiffre d'affaires provenant des opérations d'exportation  avec un minimum annuel égal à la taxe sur les immeubles bâtis destinés à l’exercice de l’activité. Il s'agit de toutes les locations d'immeubles aménagés, c'est-à-dire celles qui portent sur des locaux qui sont pourvus des aménagements nécessaires permettant l'exploitation commerciale à laquelle ces immeubles sont destinés : les locaux professionnels, les terrains (par exemple les terrains de camping). non rémunérées par des commissions, à l’exception des distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications. De même, si une SCI loue un local destiné à une activité professionnelle, la Société Civile Immobilière est assimilée à une société commerciale et les loyers sont là encore soumis à la TVA de 20% qui s’applique aux commerces. La retenue à la source est libératoire pour les personnes non résidentes et non établies en Tunisie. 10% pour les traitements et salaires avec un plafond fixé à 2.000 dinars par an; 25% pour les pensions et rentes viagères, ce taux est porté à 80% pour les pensions et rentes viagères provenant de l’étranger et transférées en Tunisie ; 20% pour les revenus fonciers et les bénéfices des professions non commerciales en absence de comptabilité. Le transport aérien international à l’exclusion des services rendus en contre partie de la vente des billets de voyage, le transport maritime. les déficits antérieurs dans la limite de 5 ans ultérieurs ; les amortissements différés sans limite dans le temps. En effet, cette prestation est par nature en principe exonérée de TVA.