Identifiant de Convention Collective (IDCC) : 1147. Avenant 1983-01-21 étendu par arrêté du 2 septembre 1983 JORF 17 septembre 1983, Création Au sein des garanties prévues, il y a d’abord la garantie incapacité temporaire de travail. Contrat : CDI Durée du contrat : Indéterminé Expérience : 1 - ans PROFIL RECHERCHE Vous êtes OBLIGATOIREMENT diplômé(e) en … La convention collective nationale des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans ces structures à titre professionnel uniquement, à l’exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Email Mot de passe Mot de passe oubli é. La convention collective des cabinets médicaux identifiable par son numéro de brochure 3168 prévoit des dispositions générales mais aussi des dispositions spécifiques relatives à un salarié qui passe d’un CDD à un CDI. Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux – Mode d’emploi Juillet 2019 3 Les organisations patronales, CSMF, SML, FMF et MG France et les organisations syndicales de salariés, FO, CGT, CFTC et UNSA ont signé un nouvel accord E. - Le personnel embauché pour une durée déterminée bénéficiera d'un préavis de 8 jours à partir de 1 mois de présence et jusqu'à 6 mois. Plusieurs garanties sont prévues s’agissant du régime de prévoyance dans le cadre de l’application de la convention collective des cabinets médicaux (Personnel)dont le numéro de brochure est le 3168. Indemnité de départ volontaire à la retraite. Vos équipes veillent sur les patients, les dossiers, le cabinet. Modifié par Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982, Création L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Services administratifs combinés de bureau. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est égal à 1 / 12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux - Tous droits réservés - Tous droits réservés La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19. Avenant n° 50 du 14 janvier 2009 - art. AG2R LA MONDIALE étant l’un des partenaires historiques de cette branche, il fait partie des organismes choisis par la branche pour assurer et gérer ce régime de prévoyance. La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Afin que chacun puisse s'y retrouver, employeur comme employé, elles ont conçu un site dédié : https://ccn-cabinets-medicaux.fr/ Au menu : le texte de la Convention collective, ses avenants et les actualités de la branche régulièrement mises à jour. DEMANDE DE PRESTATIONS Convention collective nationale du Personnel des cabinets médicaux [nº 3168] PRÉVOYANCE — Arrêt de travail Elle vise le personnel travaillant dans le cabinet à titre professionnel uniquement et s'applique sur le territoire national, à l'exclusion des DOM. - Personnel ayant de 6 mois à 2 ans de présence (toutes catégories) : 1mois ; C. - Personnel ayant plus de 2 ans de présence : D. - Dispositions applicables au personnel cadre en cas de licenciement ou de démission : la durée du préavis est fixée à 3 mois ; E. - Le personnel embauché pour une durée déterminée bénéficiera d'un préavis de 8 jours à partir de 1 mois de présence et jusqu'à 6 mois (1). Javascript est desactivé dans votre navigateur. Au-delà de 6 mois, tout salarié maintenu exceptionnellement en contrat provisoire, selon l'article 13, bénéficiera des mêmes droits que le personnel permanent. Personnel ayant plus de 2 ans de présence. Toutes les entreprises de la convention collective nationale Cabinets médicaux sont dans l'obligation de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention Cabinets médicaux. Garantie invalidité Dans le cas où un accident de … Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 26 mai 2020 Convention collective nationale 1981-10-14 étendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. La convention collective ccn cabinets médicaux dépend de la convention collective Cabinet médical dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3168. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX DU 14 OCTOBRE 1981 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er- CHAMP D'APPLICATION La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, - Personnel ayant moins de 6 mois de présence dans l'établissement (toutes catégories à l'exception du personnel embauché pour une durée déterminée) : 15 jours ; B. Les champs d’intervention de ces opérateurs sont présentés ci-dessous. Chaque Opco pourra accueillir les entreprises ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation dont l’activité principale relève de son champ d’intervention. Vous pouvez être en arrêt de travail : 1. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; … Convention collective nationale 1981-10-14 étendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Lorsque la convention ou le c… HUMANIS - CCN Cabinets Medicaux - Base - Non Cadre est pas destinée aux conventions collectives suivantes: Cabinets médicaux HUMANIS - CCN Cabinets Medicaux - Base - Non Cadre fournit aux salariés une protection assurantielle leur permettant d'obtenir un complément de revenu ou un capital en cas d'accidents lourds. Modifié par Avenant du 21 janvier 1983 étendu par arrêté du 2 septembre 1983 JORF 17 septembre 1983. L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. Dans ce cas, vous dépendez de la Convention Collective du personnel des cabinets médicaux (brochure JO n° 3168 - IDCC 1147) du 14 octobre 1981. Toutefois, le renouvellement ne doit pas être présumé et doit faire l’objet d’une stipulation expre… Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981; Replier Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté) Replier Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5) Déplier Champ d'application (Articles 1 à 1er) cabinet médical. Une rente éducation. Modifié par avenant n° 50 du 14 janvier 2009 BO conventions collectives 2009/15, étendu par arrêté du 8 octobre 2009 JORF 17 octobre 2009. Modifié par Convention collective nationale 1981-10-14 étendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Elle concerne les salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l’exception du … Enfin, la dernière indemnité prévue par la CCN des cabinets médicaux est l’indemnité de mutation à l’intérieur d’un cabinet. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (3168) Garanties cadres 2020 Vos garanties de prévoyance – Personnel cadre c’est-à-dire relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 Garanties Montant Décès Quelle que soit la cause du décès et en fonction de la situation de famille : 3 (VE). Aucun article 0,00€ HT. La CCN Personnel des cabinets médicaux de la Martinique est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Modifié par Votre rémunération est de 2600€ brute mensuelle, selon profil et expérience + reprise d'ancienneté (CCN des cabinets médicaux). Brochure n° : 3168. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique '13ème mois' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial. ARTICLE 39 : INTERPRETATION CNI RECUPERATION – PAIEMENT DES JOURS FERIES « A l'occasion des fêtes légales et jours fériés, il est accordé à tous les employés Indemnité de garde et indemnité d'astreinte (Article 18), Titre VII : Modes et conditions de recrutement (Articles 19 à 21), Titre VIII : Les catégories de personnel (Articles 23 à 24), Personnel permanent - Personnel embauché pour une durée déterminée, Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent (Article 23), Personnel travaillant à domicile (Article 24), Titre IX : Rupture du contrat de travail (Articles 25 à 28), Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite (Article 25), Ancienneté du personnel réembauché (Article 27), Cessation d'activité du cabinet (Article 28), Titre X : Suspension du contrat de travail (Articles 29 à 30), Suspension du fait du salarié (Article 29), Changement de titulaire du cabinet (Article 30), Titre XI : Congés payés et vacances (Articles 31 à 38), Date des congés - Affichages (Article 35), Périodes de travail effectif (Article 36), Titre XII : Congés de courte durée (Articles 39 à 42), Congés exceptionnels pour évènements familiaux (Article 40), Congés exceptionnels de courte durée (Article 40), Congés pour convenance personnelle (Article 41), Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent (Article 42), Titre XIII : Indemnisation du congé maladie (Articles 43 à 44), Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères (Articles 45 à 46), Congés de maternité et d'adoption (Article 45), Titre XV : Déroulement du contrat de travail (Articles 47 à 50), Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement (Article 48), Mutations à l'intérieur du cabinet (Articles 49 à 50), Titre XVI : Sécurité et hygiène (Articles 51 à 52), Titre XVII : Logement et vêtements professionnels (Articles 53 à 56), Titre XVIII : Assurance chômage (Article 57), Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés (Article 58), Titre XX : Formation professionnelle et permanente (Article 59), Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 60 à 65), Annexe I : Régime de prévoyance (Article non numéroté à article 10), Définition du personnel couvert (Article 2), Prise d'effet de la garantie du salarié (Article 3), Cessation de la garantie du salarié (Article 4), Conséquences de la suspension du contrat de travail (Article 5), Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail (Article 5), Base de calcul des cotisations et des prestations (Article 6), Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité (Article 7), Commission de contrôle et de gestion (Article 10), Modifications des articles 21, 25 et 40 - art. La Convention Collective des Cabinets médicaux a été adoptée le 13 novembre 1996. - moins de 10 ans d'ancienneté : de 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans. Adhésion par lettre du 4 octobre 1993 du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ; Avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance ; Avenant n° 49 du 18 septembre 2008 relatif à la prévoyance 3. La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Licenciement et démission des salariés (Article 25), Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté), Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5), Durée, révision, dénonciation (Article 2), Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 10), Liberté syndicale, liberté d'opinion (Article 6), Absence pour exercer une fonction syndicale (Article 8), Elections des délégués du personnel (Article 9), Compétence et responsabilité civile du personnel (Article 10), Titre III : Appointements et salaires (Articles 11 à 13), Titre V : Durée et conditions de travail (1) (Articles 15 à 16), Cas particulier des cabinets de radiologie (Article 16), Titre VI : Les heures supplémentaires (Articles 17 à 18), Majorations pour heures supplémentaires (Article 17), Indemnité de garde, La présente conven… Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. L'activité des cabinets médicaux ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Les partenaires sociaux de la branche des Cabinets Médicaux font confiance au groupe AG2R LA MONDIALE depuis 2005. Modifié par avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. (2) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. Les nouvelles dispositions sont applicablesà compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets m… La CCN Cabinets médicaux est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les … Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave. Cette indemnité sera calculée comme suit : Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ; A partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. CCN des Cabinets médicaux : vos droits et garanties en prévoyance. Indemnité de garde et indemnité d'astreinte (Article 18), Titre VII : Modes et conditions de recrutement (Articles 19 à 21), Titre VIII : Les catégories de personnel (Articles 23 à 24), Personnel permanent - Personnel embauché pour une durée déterminée, Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent (Article 23), Personnel travaillant à domicile (Article 24), Titre IX : Rupture du contrat de travail (Articles 25 à 28), Licenciement et démission des salariés (Article 25), Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite (Article 25), Ancienneté du personnel réembauché (Article 27), Cessation d'activité du cabinet (Article 28), Titre X : Suspension du contrat de travail (Articles 29 à 30), Suspension du fait du salarié (Article 29), Changement de titulaire du cabinet (Article 30), Titre XI : Congés payés et vacances (Articles 31 à 38), Date des congés - Affichages (Article 35), Périodes de travail effectif (Article 36), Titre XII : Congés de courte durée (Articles 39 à 42), Congés exceptionnels pour évènements familiaux (Article 40), Congés exceptionnels de courte durée (Article 40), Congés pour convenance personnelle (Article 41), Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent (Article 42), Titre XIII : Indemnisation du congé maladie (Articles 43 à 44), Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères (Articles 45 à 46), Congés de maternité et d'adoption (Article 45), Titre XV : Déroulement du contrat de travail (Articles 47 à 50), Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement (Article 48), Mutations à l'intérieur du cabinet (Articles 49 à 50), Titre XVI : Sécurité et hygiène (Articles 51 à 52), Titre XVII : Logement et vêtements professionnels (Articles 53 à 56), Titre XVIII : Assurance chômage (Article 57), Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés (Article 58), Titre XX : Formation professionnelle et permanente (Article 59), Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 60 à 65), Annexe I : Régime de prévoyance (Article non numéroté à article 10), Définition du personnel couvert (Article 2), Prise d'effet de la garantie du salarié (Article 3), Cessation de la garantie du salarié (Article 4), Conséquences de la suspension du contrat de travail (Article 5), Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail (Article 5), Base de calcul des cotisations et des prestations (Article 6), Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité (Article 7), Commission de contrôle et de gestion (Article 10). 1. 1. Cette indemnité sera calculée comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté : de 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans. La branche des Cabinets Médicaux a signé un accord de prévoyance au bénéfice de ses salariés non-cadres et cadres. Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires. cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Selon la convention collective n°3168 nommée convention collective nationale des cabinets médicaux, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est de 16 heures par semaine sauf pour le personnel de nettoyage et d’entretien pour lequel la durée minimale de … Pour toute rupture du contrat de travail par l'employeur ou l'employé au-delà de la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit : A. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981; Replier Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté) Déplier Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5) Déplier Champ d'application (Articles 1 à 1er) La convention collective Cabinet médical est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. ... L'identifiant (IDCC) de la convention collective personnel des cabinets médicaux de la Martinique est le 3206. En cas de départ volontaire du salarié à la retraite, l'indemnité versée par l'employeur est la suivante : - 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ; - 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; - 2 mois 1/2 de salaire après 35 ans d'ancienneté ; - 3 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Garantie incapacité temporaire de travail Lorsqu’un un salarié se trouve dans une période d’incapacité temporaire de travail, il doit percevoir 100% de son salaire net de référence. Cabinets médicaux Personnel des Cabinets médicaux. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982, Création Concernant les dispositions générales, la présente CCN prévoit une période d’essai de: Il est également prévu la possibilité de renouveler la période d’essai une foispeu important la catégorie du salarié. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature. 11 opérateurs de compétences sont agréés depuis le 1er avril 2019. CCN du Personnel des cabinets médicaux [Brochure n° 3168] Personnel non cadre - À effet du 1er janvier 2019 Prévoyance. Indemnité de mutation à l’intérieur du cabinet; Pour des motifs d’ordre technique, les employeurs peuvent procéder à des mutations temporaires à l’intérieur de leurs cabinets. Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 - art. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. La Convention Collective des Cabinets Medicaux La convention. Découvrez les prestations de prévoyance Malakoff Humanis spécialement négociées par votre branche. Sommaire 4 Présentation 5 Résumé des garanties 5 Arrêt de travail 5 Décès ou invalidité absolue et définitive 6 Arrêt de travail 6 Quel est l’objet de la Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ... ** relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est égal à 1 / 12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté), Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5), Durée, révision, dénonciation (Article 2), Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 10), Liberté syndicale, liberté d'opinion (Article 6), Absence pour exercer une fonction syndicale (Article 8), Elections des délégués du personnel (Article 9), Compétence et responsabilité civile du personnel (Article 10), Titre III : Appointements et salaires (Articles 11 à 13), Titre V : Durée et conditions de travail (1) (Articles 15 à 16), Cas particulier des cabinets de radiologie (Article 16), Titre VI : Les heures supplémentaires (Articles 17 à 18), Majorations pour heures supplémentaires (Article 17), Indemnité de garde, Nous veillons sur elles et leurs familles. 6 de l'accord annexé). Dans le cas contraire, le droit aux presta-tions pourrait être refusé (CF définition personnel garanti/CCN).