L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Il va convoquer le salarié protégé, l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. Après 2 mois d’enquête contradictoire l’inspection du travail réintègre votre délégué … La CGT demande à la direction de rétablir un dialogue social !! L’inspecteur du travail pourra, s’il le juge utile, organiser une confrontation entre l’employeur et le salarié, en plus des auditions individuelles, mais pas à leur place. L’instruction des demandes de rupture et de transfert du contrat de travail … Bonjour, Je suis salarié protégé, et en abandon de poste depuis le 2 janvier 2015. x ... En accord avec les parties, l’enquête contradictoire pourra être organisée en visio ou audioconférence, sous réserve de pouvoir s’assurer de l’identité des interlocuteurs. Or un tel rendez-vous fixé dans le cadre d’une enquête pour harcèlement, discrimination, infraction de toute nature, liée au travail, fait partie des missions de l’inspection du travail. L’inspecteur du travail doit respecter le contradictoire. L’ inspection du travail va ainsi contrôler la volonté libre et éclairée des parties. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à certaines de ces réunions SSCT. L’inspecteur du travail apprécie alors la liberté du consentement du salarié protégé en effectuant une enquête contradictoire, c’est-à-dire en auditionnant individuellement l’employeur et le salarié. Sachez que cette idée répandue est FAUSSE. Visiteur. Par principe, ce droit est absolu, de jour comme de nuit, sans information ni obligation préalable. Merci par avance des réponses. ... L’enquête doit être impartiale et contradictoire. Certes, si l’un de vos employés va se plaindre à l’inspection du travail, vous risquez de recevoir un inspecteur mais même sans plainte, cela n’empêchera pas l’inspection de vous choisir. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf s’il s’abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation. Il va convoquer le salarié protégé, l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. Le recours hiérarchique Ce recours est à faire auprès du ministère du travail dans les deux mois qui suivent la … L’absence de décision de l’inspection du travail dans le délai imparti vaut rejet de la demande d’autorisation de licenciement. 25 juin 2016 par 2/44 Avant propos L’enquête après accidents du travail Démarche méthodologique Le présent document est le résultat de près de deux ans de réflexion au sein d’un groupe de travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sous la … Enfin, il doit prendre une décision motivée dans un délai de deux mois, à partir du jour de la réception de la demande d’autorisation. La question qui peut se poser ensuite est celle de l’assistance du salarié ou de l’employeur. Dans le cadre de la procédure d’autorisation, l’inspection du travail « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat » (art. Le Ministère du travail et certaines cours administratives d’appel admettent que le salarié protégé, comme l’employeur, peuvent se faire assister par un avocat lors de l’enquête contradictoire (CAA Nantes, 26-3-15, n°13NT03326). Il va convoquer le salarié protégé, l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. 8 janvier 2020 : RG n°18-20151). Il doit entendre les arguments du salarié prétendu victime de harcèlement et de celui qui en est accusé. Le déroulement de l’enquête doit lui permettre de répondre aux motifs et arguments avancés par l’employeur au soutien de sa demande d’autorisation de licenciement ou en réplique à ses propres arguments. Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. Toutefois, l’inspecteur du travail doit garder la possibilité d’entendre ou d’interroger seul l’employeur pour les nécessités de l’enquête. Après avoir auditionné individuellement le salarié protégé, l’inspecteur du travail peut décider d’une confrontation entre les parties mais rien ne l’y oblige. Répondre au sujet. Puis, il a dû contacter l'inspection du travail afin d'avoir l'autorisation de me licencier. C’est par exemple le cas de la consultation du CSE pour la mise en place du règlement intérieur de l’entreprise. L’affaire est (...), Cese L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. L’absence de confrontation entre le salarié protégé et les témoins ne vicie toutefois pas l’enquête. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. L’inspecteur du travail doit respecter le contradictoire. Celle-ci peut se dérouler dans les locaux de l’inspection du travail mais également à l’intérieur de l’entreprise. soc., 23-4-03, n°01-40817). Je suis accusé de harcèlement moral sur mes collègues du travail, mon employeur a réussi à obtenir des faux témoignages des certains salariés sur des faits de harcèlement moral que j'ai contesté pendant l'entretien préalable au licenciement. Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat avait jugé dès 2006 que Si l’inspecteur du travail a entendu collectivement les salariés protégés, sa décision est illégale. « Le caractère contradictoire de l’enquête menée conformément aux dispositions de l’article R. 436-4 du code du travail impose à l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l’employeur et le salarié de prendre connaissance de l’ensemble des éléments déterminants qu’il a pu recueillir, y compris les … R. 2421-11 du code du travail). Le Code du travail met à la charge de l’employeur l’obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les 2 mois ou du ministère dans les 4 mois après avoir été saisi, le recours est rejeté (décision implicite de rejet). Si votre entreprise a moins de 50 salariés, vous aurez à faire à un agent de contrôle de l'inspection du travail, tandis que ce sera un inspecteur du travail pour une entreprise de … L’inspection du travail, chargée de veiller au respect de la réglementation, agit sans confusion des rôles par rapport aux partenaires sociaux. L'inspection procède à une enquête contradictoire (c'est-à-dire que les 2 parties sont reçues) au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-4 du Code du travail). À défaut,ce dernier se trouve privé de son droit d’assurer utilement sa défense, ce qui est de nature à entacher d’irrégularité la décision de l’inspecteur du travail. La dénonciation n’est pas obligatoire à chaque contrôle. Le cas d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé . Je suis convoqué pour l’enquête contradictoire en vue de mon licenciement par l ... Que doit je faire demande à l’inspection du travail du (69) de prendre contact avec l’inspection du travail du (06) ? La rupture conventionnelle devient effective le lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du … Enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles Les enquêtes du CSE, en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : 1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ; 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité. Par conséquent, mieux vaut déférer à l’invitation. Il s’agit notamment de vérifier, par le biais d’une enquête contradictoire, que le consentement du salarié protégé n’a pas été altéré par de quelconques pressions, ou manœuvres de la part de l’employeur. Il est imputé sur le crédit d’heures dont il dispose. L’inspecteur du travail convoquant le salarié à une enquête contradictoire n’est pas tenu légalement de lui rappeler la possibilité qu’il a de se faire assister. Pour rappel, l’inspecteur du travail est tenu d’effectuer une enquête contradictoire en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Un accueil physique continue d’être assuré pour que l’inspection du travail puisse remplir pleinement sa fonction d’accès au droit. Après l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une contestation par la salariée, infirme l’avis médical. S’ensuit à l’initiative de l’employeur un recours hiérarchique, puis un contentieux administratif jusqu’au Conseil d’Etat, qui tranche le litige en rappelant que l’inspecteur du … L'inspection du travail a répondu (aux 2 … L’employeur – et le salarié visé – entrent à cette occasion dans un monde particulier à deux titres : celui de la sphère administrative et celui d’une enquête contradictoire mais hors contentieux. Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail. Si … Militants et délégués syndicaux sont souvent l’objet d’un principe de défaveur dans les entreprises où ils travaillent. * le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné ; * le salarié protégé doit être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation ; * c’est seulement lorsque l’accès à certaines pièces serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs qu’il peut se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. Celui-ci est alors tenu de procéder sans délai à une enquête … Dans le cadre de son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit notamment procéder séparément à l’audition de l’employeur et du salarié protégé. A la demande du Ministre chargé du travail, le Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT) (Cf. L’enquête Conditions de travail - Risque psycho-sociaux 2016 (CT-RPS 2016) est la concrétisation des recommandations du Collège d’expertise sur le suivi statistique sur les risques psycho-sociaux au travail, réuni en 2009-2010 à la demande du ministre chargé du travail. Convocation enquête contradictoire. Il est bien d’en prévoir au moins une par trimestre. Note de la rédaction : A l’époque des faits ayant fait l’objet de cette jurisprudence, l’inspecteur du travail était compétent pour annuler l’avis d’inaptitude émis par un médecin du travail. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, … 9 octobre 2016 par Les deux parties reçoivent ensuite une convocation de l’inspection du travail pour une enquête contradictoire. Par arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié protégé doit être mis à même au cours de l’enquête contradictoire de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, qu’il s’agisse de témoignages, d’attestations ou d’autres éléments déterminants (voir en ce sens CE 22 février 2012, n° 335200 et 346307). Enquête de l'inspecteur du travail. Quand de plus il résulte d’une inaptitude prononcée par un médecin du travail, le reclassement proposé par l’employeur doit être véritablement sérieux. L’enquête contradictoire. Le temps passé par le salarié pendant l’enquête doit être rémunéré. Jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, avant d’autoriser ou non le licenciement, l’inspecteur du travail doit les auditionner, individuellement et personnellement. Création du site internet Portail Pro – Agence de communication Eliott & Markus. Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par l'inspection du travail, celui-ci il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Licenciement d’un salarié protégé : enquête contradictoire de l’inspection du travail. ! Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf … Au cours d’une enquête contradictoire, l’inspecteur du travail avait refusé la présence de l’avocat du salarié protégé « au motif que l’employeur s’y opposait. Cette enquête s’articule avec l’enquête Conditions de travail (CT) : tous les trois ans, en alternance, a lieu l’une ou l’autre de ces enquêtes L’interrogation s’effectue en panel pendant 9 ans au minimum. Convocation enquête contradictoire. All rights reserved . Pour mener à bien leur mission, les membres du … Le Conseil économique social et environnemental (Cese) vient de publier un avis assorti de vingt-trois recommandations pour repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales. Il va convoquer le salarié protég ... Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protég é, elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. Cet article provient du site du syndicat de salariés FO.. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. A noter que le salarié protégé peut se faire assister par un représentant de son syndicat, s’il le désire, au cours de l’enquête. Ils peuvent en effet saisir l’employeur de toute atteinte à la santé physique et mentale d’un salarié. par Au cours de son enquête, l’inspecteur … Dans cet univers-là, les règles sont inhabituelles, strictes et leur non-respect lourd de … Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des … Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Après 2 mois d’enquête contradictoire l’inspection du travail réintègre votre délégué … La CGT demande à la direction de rétablir un dialogue social !! Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat avait jugé dès 2006 que Notons qu’au cours des réunions SSCT, la présence de l’inspecteur du travail comme du médecin du travail est un plus. La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Secteur juridique. Secteur juridique Nos avocats font le point sur le rôle de l’inspection du travail dans la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise. L’inspection du travail. L’inspecteur du travail fixe librement les modalités de l’enquête. Avec environ 1.330 agents de contrôle dont 450 inspecteurs du travail, la France est un pays bien « équipé ». Le licenciement d’un salarié protégé impose une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail. Mon employeur m'a envoyé les courriers requis et m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Ils exercent en toute liberté dans l’initiative, l’organisation, la tenue et l’issu… Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement (CE, 8-11-19, n°412566). À défaut, l’employeur court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité (Chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18-10551). L'inspection du travail a répondu (aux 2 parties) qu'elle prolongeait le délai de réflexion, et ce jusqu'au 26 mars. En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les 2 mois ou du ministère dans les 4 mois après avoir été saisi, le recours est rejeté (décision implicite de rejet). Annexe N°2), créé par décret du 2 mars 2007, a analysé ce document et rendu, le 28 mai 2009, un avis à son sujet dont il a été tenu compte. Visiteur. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu […] Ainsi, pour éviter la mise en cause de l’agent verbalisateur, la partie du procès-verbal relative aux constatations doit strictement se … Médecin du travail, inspection du travail, représentants du personnels, conseils juridiques extérieurs, experts en risques psychosociaux, etc. L'enquête contradictoire. Rupture du contrat La contradiction ici se manifeste par la convocation et l'audition des parties en conflit (1).Il peut aussi pour des nécessités d'enquête et pour plus de cohérence effectuer une descente au sein de l'entreprise utilisatrice du délégué du personnel (2).1- La convocation et l'audition … mushu59 2015-03-16 15:01:09. Harcèlement moral : même si l’enquête interne est partielle, elle peut servir de preuve Posté par Virginie Langlet le 17/02/2020. Ce contrôle s'effectue de manière large sur l'emploi, la durée du travail, la sécurité, les règles en matière d'embauche (notamment des travailleurs étrangers), le contrat de travail, etc. mushu59 2015-03-16 15:01:09. L’enquête Conditions de Travail 2013 (C… Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, l’inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire (Code du travail… L’avis de ce dernier devant être transmis à l’inspection du travail en complément de la convention de rupture. Le licenciement d’un salarié protégé impose une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail. Rupture du contrat : autant d’interlocuteurs qui peuvent assister l’employeur lors de l’enquête interne et qu’il convient d’associer le plus rapidement possible en fonction des circonstances et des faits dénoncés. Dans le cadre de son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit notamment procéder séparément à l’audition de l’employeur et du salarié protégé. Dans tous les cas, il faudra se choisir plusieurs membres pour mener l’inspection des lieux de travail. À noter : Au cours de … En pratique, et compte tenu des conséquences attachées à la nullité de la décision administrative, l’employeur a donc tout intérêt à adresser systématiquement au salarié une copie des pièces qu’il adresse à l’Inspecteur du travail afin de pallier une éventuelle carence de l’administration. B- L'enquête contradictoire de l'inspecteur de travail. Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le … Selon l’article L8112-1du Code du Travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail «sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail», notamment les accords de brancheou d’entreprise. … Si les faits invoqués contre le salarié protégé proviennent de témoignages ou d'attestations pouvant porter gravement préjudice aux auteurs de ces témoignages, le … 2/44 Avant propos L’enquête après accidents du travail ... Mais il n'est pas contradictoire de souhaiter aussi que cette démarche retienne l'attention des Secteur juridique, Le Conseil d’État vient de rendre, le 21 septembre 2016, une décision importante mais pas favorable aux salariés (CE, 21-9-16, n°383940). Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire, Programme des Stages juridiques 2021 - Covid-19.