Être délégué syndical, c'est quoi ? Articles L. 2143-1 à L. 2143-22, L. 2146-1, L. 2146-2, R. 2143-1 à R. 2143-3, D. 2143-4, R. 2143-5 et R. 2143-6 du Code du travail. Autre particularité, les représentants syndicaux de la fonction publique, ou les affiliés, ont droit au "congé syndical". En cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous de 50 salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’âge ou d’ancienneté plus favorables. Ce dernier ne dispose donc que du crédit d’heures associé à son mandat de délégué syndical d’établissement déterminé en fonction de l’effectif apprécié au niveau de l’établissement. "Les règles actuelles ne sont pas assez sûres". Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? s’il n’est pas également délégué syndical d’établissement (ce qui n’est possible que dans les entreprises d’au moins 2000 salariés), le DSC dispose, à ce titre, d’un crédit d’heures spécifique de 24 heures par mois ; s’il est déjà délégué syndical d’établissement, il ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifique au titre de son mandat de DSC, mais son crédit d’heures sera porté à 24 heures par mois s’il ne les atteint pas déjà dans le cadre de son mandat de délégué syndical d’établissement. d’un panneau d’affichage dans l’établissement, distinct de celui affecté aux communications du CSE ; du droit d’organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non) dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail ; de la faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail ; de la possibilité, dans des conditions définies par accord d’entreprise, de diffuser ses publications et tracts de nature syndicale sur un site mis en place sur l’intranet de l’entreprise ou sur la messagerie électronique de l’entreprise. La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. par décision du délégué d’y mettre fin ou par son décès ; par révocation émanant de l’organisation syndicale qui l’avait désigné ; par départ du délégué de l’entreprise ou de l’établissement distinct. Téléchargez gratuitement notre application. Le délégué syndical a donc un rôle d'intermédiaire entre son syndicat et l'employeur, à qui il peut transmettre les propositions, les revendications ou les réclamations de son organisation. Ils ne sont pas rémunérés par le syndicat. L’actualité en un coup d’œil avec nos newsletters. La copie de la communication adressée par le syndicat à l’employeur est adressée simultanément à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Délégué syndical : quel risque si son temps passé en réunion n’est pas rémunéré ? Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Sauf accord collectif contraire, lorsque le salarié désigné DS est un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. L. 2143-3, al. Il peut en outre assister les salariés dans certaines circonstances, comme en cas de procès au conseil des prud'hommes . Le seul salaire qu’ils touchent provient de leur propre employeur. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. En ce qui concerne les fonctionnaires syndiqués, c'est une autre paire de manches... Dans la fonction publique, il n’y a pas d’élections sociales. Les délégués syndicaux sont les travailleurs affiliés, élus lors des élections sociales. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a des effets sur vos heures de délégation mais surtout sur l'évolution de votre rémunération. Le principe de la rémunération du syndic non-professionnel La rémunération du syndic bénévole : C’est une question récurrente dans les copropriétés pour permettre une juste prise en compte de l’engagement d’un des copropriétaires au service de tous. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération. En tant que délégué syndical de votre entreprise, vous disposez de moyens et de droits inhérents à votre mandat de représentant du personnel. La représentation par un délégué syndical ne permet pas l’application de l’article 1022 du Code judiciaire. Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné. Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct. Ils ne sont pas rémunérés par le syndicat. Ils peuvent donc exercer des tâches pour le syndicat, tout en restant rémunérés par l’administration. Fort logiquement, la loi impose à l’employeur de ne pas prendre des mesures contre les salariés amenés à exercer la fonction de délégué syndical dans l’entreprise, mesures motivées par cette activité. Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles dévolues à la section syndicale (voir ci-dessous), pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. Avoir une idée du nombre d’affiliés de tel ou tel syndicat pourrait inciter à étiqueter plutôt socialiste ou socio-chrétien tel ou tel département…. représentant syndical au comité social et économique (CSE) ; membre de la délégation du personnel au CSE. Ils sont aussi remboursés de leur prime syndicale. La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Pourquoi "boycotter" ces élections sociales? Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l'ADDSEA, 3 janvier 2020 : Monsieur le Directeur Général, Les assistantes familiales du Relais Parental de Pontarlier ont constaté qu’à compter du 1er novembre 2019, leur rémunération a baissé sur la base de l’article 10.2 de l’avenant 351 de la convention collective. Le coût du délégué syndical. Les syndicats perçoivent une dotation annuelle, qui s’élevait en 2012 et 2013 à 5,4 millions d’euros. En d’autres termes : Le délégué syndical peut rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas leur apporter de gêne importante, pendant ses heures de délégation ou en dehors de ses heures de travail. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures. Au début de son mandat, le délégué syndical (mais également le représentant du personnel titulaire ou le titulaire d’un mandat syndical) bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel. L’ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d’entreprise est applicable au délégué syndical central. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par l’. Les dirigeants de l'Union européenne ont signé l'accord post-Brexit, Une biotech s'est envolée de plus de 50% depuis novembre | Un nouveau "shorteur" vise Euronav (+Briefing), Gastronomiques et abordables: les repas à emporter de Couvert Couvert, "Les contaminations à Wuhan étaient 10 fois supérieures au bilan officiel", Le vaccin d'AstraZeneca validé au Royaume-Uni. Loi Rebsamen : de nouveaux droits pour les représentants du personnel Publié le 07/09/2015 à 07:55 par la rédaction des Éditions Tissot dans Relations avec les représentants du personnel. Quels sont les moyens des délégués syndicaux ? Il peut également se déplacer en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation, pour l’exercice de ses fonctions. Dans le secteur public, les fonctionnaires affiliés aux syndicats reçoivent, comme dans certains secteurs privés, une prime syndicale, qui couvre une partie de leur affiliation. Mais pourquoi rembourser une partie de l’affiliation des fonctionnaires? Les DS sont désignés dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés. Rémunération des heures de délégation Le code du travail fixe un quota d’heure pour l’exercice du mandat des représentants du personnel et des délégués syndicaux. À la FGTB, la CGSP (Centrale générale des services publics) représente 20% des affiliés. Comité de prévention et de protection au travail. Exception : Le délégué syndical central dispose d’un crédit d’heures qui lui est strictement personnel. Oui, les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celle de : Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. La fin d'année est souvent l'occasion pour les salariés de demander une augmentation de leur rémunération. Cette désignation peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Le mandat du délégué syndical peut également prendre fin : Selon la Cour de cassation, « le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin » (Cass. Les conditions de travail étaient terribles dans les années 1800, mais heureusement, elles ont énormément changé au cours des 150 dernières a… Coût: 21 millions d’euros à charge de l’Etat. À titre d’exemple, à la SNCB, le nombre de mandats de permanents syndicaux va chuter de 45% cette année. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des 18 mois précédant la désignation du délégué syndical. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale. Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 21 septembre 2011), « en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité ; que, dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ». Pour plus de précisions sur ces questions, on peut se reporter au document Questions/Réponses « La négociation collective » disponible, Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du CSE. De quelles garanties les délégués syndicaux bénéficient-ils ? Les délégués syndicaux sont les travailleurs affiliés, élus lors des élections sociales. Dispositions légales Ordre public Chaque délégation syndicale comprend : le délégué syndical de l'organisation dans ... Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) : Il s’agit, explique l’administration, de ne pas "colorer" politiquement les ministères. délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement désigne le délégué syndical (ou les délégués syndicaux) parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (art. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. (rémunération, avancement) et des . Les fonds d’épargne pension ont digéré la crise du coronavirus... En 2014, les fonctionnaires syndiqués ont retouché 21 millions d’euros. A défaut d’accord, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin. Published by Guests, on 02/06/2020. IKEA: Sébastien Heim, délégué syndical central FO. Par ailleurs, le Code du travail prévoit qu’aucune limitation ne peut être apportée à l’exercice du droit syndical. droits spécifiques liés à l’exercice du mandat (droits aux autorisations d’absence et au crédit de temps syndical, droit à un congé formation, reconnaissance des acquis professionnels). Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En effet, le code du travail prévoit que les conventions ou les accords d’entreprise ou d’établissement sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, sous réserve de la mise en place, dans l’entreprise, d’un conseil d’entreprise. Dans les entreprises ou établissements où, en application des. Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la seule compétence du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance), selon les modalités fixées par l’article L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail. CSE : Quelles conséquences en cas d’absence de mise en place ? L’exercice d’une activité syndicale est un droit accordé à tout individu en France par la Constitution. douze heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés ; dix-huit heures par an dans celles d’au moins 1 000 salariés. La lettre qui informe l’employeur doit mentionner le mandat confié au salarié (en l’espèce, délégué syndical) et le cadre (établissement, entreprise, UES) dans lequel cette désignation est effectuée. L’histoire a néanmoins démontré que même si les employeurs doivent délier davantage les cordons de la bourse, les avantages de la syndicalisation compensent largement pour ces coûts, une fois leurs employés syndiqués. Il bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! 1 du code du travail). L'employeur a 15 jours à partir de la date de réception du courrier l'informant des noms des délégués syndicaux. Quel est le nombre de délégués syndicaux ? ▪ La protection en cas de licenciement Les délégués du personnel sont protégés contre le licenciement, c’est connu. Le salarié désigné délégué syndical (DS) doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (délai réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement) et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Quelles sont les missions du délégué syndical ? Chaque organisation choisit elle-même les personnes qui représenteront leurs affiliés au sein du ministère ou de l’organisme public concerné. Les fonctionnaires ont droit à des "congés syndicaux".  ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite trois mandats successifs au comité social et économique (CSE ; limite fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33 du Code du travail). Ce congé est soumis à des conditions de durée. En application de l'article L. 2143-5 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons comme délégué syndical central … (par exemple CGT) M. (Mme)… (nom et prénoms) pour votre entreprise (ou l'unité économique et sociale groupant les sociétés A, B, et C). La désignation peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Toute entrave peut être pénalement sanctionnée. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5ter du 21 décembre 1978 et par la CCT n° 5quaterdu 5 octobre 2011. À la SNCB, l’entreprise prend même totalement en charge le salaire des permanents syndicaux. Le poids des fonctionnaires, au sein des syndicats, n’est pas négligeable. Par Patrice Bonbled (Consultant indépendant en droit social). Les salariés en CDD ou ceux travailla… dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués ; dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, l’employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Avec les mesures d’économies imposées dans la fonction publique, et la décision de ne plus remplacer trois fonctionnaires sur quatre, le nombre de permanents syndicaux va baisser dans les prochaines années. Les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale. Publié le 13 février 2010 par angeline351 "J'appelle à la grève dès ce soir si possible et à une grève massive samedi", a déclaré Sébastien Heim, délégué syndical central FO. Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Plus précisément, leur mise en place s'impose à partir du moment où ce nombre a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. L'élection des DP est obligatoire dès lors que l'établissement compte au moins 11 salariés. L’administration de la fonction publique fédérale explique que la prime est une forme de "compensation pour les services rendus sous forme d’une collaboration active à l’installation d’un climat social positif et au développement de la productivité sociale". Il négocie des accords collectifs. Mais c’est essentiellement sa fonction de négociateur qui fonde sa spécificité. Dans une entreprise ne disposant pas d’un CPPT, cette protection peut déboucher sur une indemnité allant jusqu’à 8 ans de rémunération… Appelée à se prononcer sur les conditions de désignation d’un délégué syndical, telles qu’elles résultent de l’article L. 2143-3 précité, la Cour de cassation a apporté les précisions suivantes (arrêt du 8 juillet 2020) : Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés comportant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut, dans les conditions fixées par l’article L. 2143-5 précité, désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central d’entreprise (dans ce cas, il ne s’agit donc pas d’un délégué supplémentaire). La prime syndicale est un peu plus élevée dans le secteur des transports publics (116 euros) que dans les administrations (90 euros). Lorsque le délégué syndical est absent, l’utilisation d’heures de délégation par le suppléant s’impute sur le crédit d’heures du titulaire. Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées.